Bail d'habitation

Pension alimentaire et incarcération : le juge doit tenir compte des pièces produites relatives aux ressources

Deux parents sont en désaccord sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de leurs deux enfants. Le père demande que sa...

FIVA : la preuve des prestations à déduire ne pèse pas sur la victime

En principe, le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA), saisi d’une demande d’indemnisation, doit présenter une offre évaluant chaque chef de préjudice et déterminer les sommes reve...

Interdiction de sortie du territoire : la mesure peut-elle être limitée au seul parent présentant un risque d'enlèvement ?

Deux enfants sont nés de l'union d'une mère de nationalités australienne et américaine et d'un père de nationalité française. À la suite de leur séparation, le juge aux affaires familiales a pronon...

Recel successoral et dissimulation d'une donation

À la suite du décès d'une mère en 2015, ses deux filles se sont opposées dans le cadre du règlement de la succession. L'une d'elles a saisi la justice afin d'obtenir l'ouverture des opérations de c...

Accident de la circulation : offre d’indemnisation de l’assureur et doublement des intérêts

Un homme a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par une compagnie d’assurance. Estimant que l’indemnisation proposée par l’assureur ne couvrait pas correctement...

L'ÉQUIPE DÉDIÉE

Maître Michel ALLHEILIG

Maître Virginie CRES

ACTUALITÉS

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